SOMMAIRE
- Parties contractantes
- Définitions
- Objet
- Documents contractuels
- Accès aux Services
- Création d’un compte par l’Utilisateur
- Identification sur l’Application
- Création d’un Alias
- Publication des Avis vidéos
- Choix de ses Abonnements
- Utilisation par un tiers
- Caractéristiques des Contenus
- Licéité des Contenus
- Restitution du Contenu
- Informatique et libertés
- Fonctionnement de l’Application “Allvibes”
- Propriété intellectuelle
- Résiliation des CGU en rapport avec l’éditeur de la plateforme de téléchargement
- Principe de liberté de résiliation
- Modalités de notification de la résiliation
- Responsabilité
- Force majeure
- Non-Renonciation
- Cession des CGU
- Langue des CGU
- Loi applicable
- Tribunaux compétents
1. Parties contractantes
Les CGU constituent une convention qui lie :
D’une part : toute personne qui crée un Compte sur l’Application “Allvibes”,
Ci-après désignée l’« Utilisateur »,
ET :
D’autre part : la société CHECK IT OUT S.A.S au capital de 1 052,20 euros, dont le siège social est sis 12, rue Anselme 93400
Saint-Ouen, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 824 878 524, ci-après désignée
« CHECK IT OUT S.A.S ».
La marque “Allvibes”, constituée du logo ainsi que du nom “Allvibes” est déposée par CHECK IT OUT S.A.S auprès de
l’Institut National de la Protection Intellectuelle (INPI) sous la référence 4362563.
2. Définitions
Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
- Alias : identité sous laquelle un Utilisateur apparaît sur l’Application “Allvibes” au vu des autres Utilisateurs.
- Abonnement(s) : toute personne ayant la qualité d’Utilisateur et à laquelle un autre Utilisateur décide de s’abonner, sous réserve de leur paramétrage respectif de l’Application “Allvibes”.
- Abonné(s) : toute personne ayant la qualité d’Utilisateur et qui s’est abonnée à un autre Utilisateur, sous réserve de leur paramétrage respectif de l’Application “Allvibes”.
- Appareil : tout appareil électronique (par exemple smartphone, tablette ou ordinateur) permettant le téléchargement et / ou l’utilisation de l’Application “Allvibes”.
- Application “Allvibes” : programme informatique, édité par la société CHECK IT OUT S.A.S sous forme d’application mobile et web, dont l’objet principal est de permettre à tout Utilisateur de partager ses Avis vidéo, selon les paramétrages de son Compte, et de consulter les Avis vidéo d’autres utilisateurs, selon les paramétrages de leurs Comptes.
- Avis vidéo : vidéo enregistrée et/ou éditée et/ou publiée et/ou envoyée et/ou partagée et/ou commentée dans l’Application “Allvibes”, attribuée à un Utilisateur, à travers laquelle celui-ci formule un avis, notamment à l’aide d’un système de notation, à propos d’un lieu géo-référencé.
- Compte : l’espace alloué à chaque Utilisateur au sein de l’Application “Allvibes” et accessible seulement à l’Utilisateur qui en est titulaire, dans la mesure des fonctionnalités permises par l’Application “Allvibes”, lui permettant d’avoir accès à l’ensemble des Services.
- Contenu(s) : toute information, notamment d’Avis vidéo, et tout fichier informatique, sous réserve des limites techniques applicables, que l’Utilisateur génère, enregistre et gère sur son Compte, lesquels sont hébergés par CHECK IT OUT S.A.S.
- Utilisateur : toute personne physique, majeure selon la réglementation de son pays, ou morale, qui crée un Compte sur l’Application “Allvibes”.
- Service(s) : tout type de fonctionnalité proposée sur l’Application “Allvibes” par CHECK IT OUT S.A.S aux Utilisateurs et, principalement, celle de pouvoir partager ses Avis vidéo avec le reste de la communauté.
3. Objet
Les CGU régissent les conditions et modalités d’accès et d’utilisation de l’Application “Allvibes” et des Services qui y sont proposés par CHECK IT OUT S.A.S et, en particulier, la création d’un Compte en vue, notamment, de partager ses Avis vidéo avec le reste de la communauté, outre les autres Services proposés par CHECK IT OUT S.A.S et qui pourront l’être à l’avenir.
Les CGU ne régissent pas les conditions d’accès au téléchargement de l’Application “Allvibes”, téléchargement rendu nécessaire selon le type d’Appareil de l’Utilisateur, lesquelles conditions sont régies par les seules conditions contractuelles des éditeurs de plateforme de téléchargement d’applications et non par CHECK IT OUT S.A.S.
4. Documents contractuels
Il est précisé que, dans les relations entre CHECK IT OUT S.A.S et l’Utilisateur, les CGU et la « Politique de Confidentialité et de Protection de la Vie Privée » régissent l’ensemble de leurs relations contractuelles et s'appliquent à l'exclusion de toute autre convention.
CHECK IT OUT S.A.S recommande à tout Utilisateur de sauvegarder ou d’imprimer les CGU et la « Politique de Confidentialité et de Protection de la Vie Privée », sans toutefois les modifier.
CHECK IT OUT S.A.S se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU et / ou la « Politique de Confidentialité et de Protection de la Vie Privée » en publiant une nouvelle version de ces dernières sur l’Application “Allvibes”. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur l’Application “Allvibes”. Tout Utilisateur qui n’accepterait pas les CGU modifiées pourra continuer à accéder à l’Application “Allvibes”, selon les conditions et modalités des CGU en vigueur, pendant un délai de trente (30) jours correspondant au délai de préavis avant résiliation dans la mesure où il sera mis fin au contrat par application de l’article « Résiliation ». En tout état de cause, tout Utilisateur qui n’accepterait pas les CGU modifiées demeure libre de résilier les CGU quand il le souhaite.
CHECK IT OUT S.A.S se réserve le droit de modifier, à tout moment, certains Services ou d’en ajouter des nouveaux qui seront automatiquement soumis aux CGU.
5. Accès aux Services
Les Services sont principalement les suivants :
- La création et la gestion d’un Compte, individuel et supprimable à tout moment par l’Utilisateur (en adressant un courrier électronique à support@allvibes.io ou au moyen des paramètres proposés directement sur l’Application “Allvibes”),
- L’accès à ce Compte permettant à l’Utilisateur d’accéder aux fonctionnalités mises en ligne par l’Application “Allvibes”,
parmi lesquelles, notamment :
- la création, la modification, la suppression et la sauvegarde de tout Contenu, dans les limites techniques proposées par CHECK IT OUT S.A.S,
- la faculté d’inviter d’autres personnes à utiliser l’Application “Allvibes”,
- la faculté de se constituer un réseau d’Abonnés et d’Abonnements,
- la faculté de consulter les informations du Compte des autres Utilisateurs sur l’Application “Allvibes”, selon leur paramétrage respectif de l’Application,
- la faculté d’enregistrer, d’éditer, de publier, de partager et de commenter des Avis vidéo, au moyen des options fournies par l’Application « CHECK IT OUT S.A.S »,
- la faculté de consulter les Avis vidéo des autres Utilisateurs de l’Application “Allvibes”, selon leurs préférences,
- la faculté de consulter des détails professionnels et / ou de géolocalisation (adresse postale) et / ou de fréquentation d’un lieu référencé sur l’Application “Allvibes”,
- la faculté de contacter téléphoniquement, au moyen de l’interface proposée par l’Application “Allvibes” un lieu référencé sur l’Application,
Si un Utilisateur souhaite utiliser l’Application “Allvibes” à des fins professionnelles, il doit au préalable contacter
CHECK IT OUT S.A.S :
support@allvibes.io
6. Création d’un compte par l’Utilisateur
La création d’un Compte d’Utilisateur nécessite obligatoirement la réalisation des étapes suivantes.
CHECK IT OUT S.A.S se réserve néanmoins le droit de refuser un droit d’accès à l’Application “Allvibes” à n’importe qui, sans avoir à en justifier la raison.
7. Identification sur l’Application
Pour initier la création de son Compte, l’Utilisateur qui est une personne physique doit se connecter à travers la plateforme Facebook ou Instagram.
Si l’Utilisateur refuse de se connecter avec son profil Facebook ou Instagram, l’accès à l’Application “Allvibes” lui sera refusé.
Si l’Utilisateur accepte de se connecter avec son profil Facebook ou Instagram, l’Utilisateur est notifié de l’ensemble des permissions demandées, incluant notamment, lors d'une connexion avec Facebook, l’accès à son email, son nom, son prénom, sa photo de profil, son genre, sa tranche d’âge, et sa liste d’amis utilisant déjà l’Application “Allvibes” ; lors d'une connexion avec Instagram, son identifiant Instagram, son nom complet, son nom d'utilisateur Instagram, sa biographie, son site web, son nombre d'abonnés, son nombre d'abonnements, son nombre de posts. CHECK IT OUT S.A.S ne saurait être tenue responsable d’une quelconque modification des Conditions Générales d’Utilisation ainsi que de la Politique de confidentialité de la plateforme Facebook ou Instagram, ainsi que d’une quelconque modification du fonctionnement par défaut de son API de connexion.
Dans le cas d’un Utilisateur personne morale, CHECK IT OUT S.A.S et l’Utilisateur sont libres de mettre en œuvre, par différents moyens, la création d’un Compte.
8. Création d’un Alias
Pour créer son Compte, l’Utilisateur se voit attribuer un Alias sous lequel il sera identifié sur l’Application “Allvibes” et, notamment, auprès des autres Utilisateurs. Dans le cas d’un Utilisateur qui est une personne physique, cet Alias correspond par défaut au prénom de l’Utilisateur tel que renseigné sur son compte Facebook ou correspond par défaut au nom d’Utilisateur tel que renseigné sur son compte Instagram et peut être modifié dans les limites techniques proposées dans l’Application “Allvibes”. Dans le cas d’un Utilisateur qui est une personne morale, l’Alias correspond au nom de l’entité légale ou de la marque.
En tout état de cause, les Utilisateurs reconnaissent expressément que CHECK IT OUT S.A.S n’a pas les moyens matériels de contrôler l’identité exacte de chaque Utilisateur ni la véracité des informations fournies par eux.
Une fois connecté, l’Utilisateur ne peut pas modifier directement son Alias sur l’Application “Allvibes”. Toutefois, CHECK IT OUT S.A.S se réserve le droit de procéder à la modification d’un Alias pour le compte de personnes physiques ou morales qui détiendrait la propriété légale sur cet Alias.
CHECK IT OUT S.A.S se réserve la faculté de désactiver le Compte de tout Utilisateur dont l’Alias serait contraire aux bonnes mœurs ou aurait un caractère illicite, sans préavis ni indemnité en faveur de l’Utilisateur, ni préjudice des droits de CHECK IT OUT S.A.S.
9. Publication des Avis vidéo
L’objet de l’Application “Allvibes” est de permettre à chaque Utilisateur, qui le souhaite, de publier des Avis vidéo authentiques sur des lieux géo-référencés.
La publication des Avis vidéo passe par trois étapes : l’enregistrement, l’édition, la publication et le stockage.
L’enregistrement d’un Avis vidéo puis son édition ne sont possibles et autorisés qu’à travers l’Application “Allvibes”. Pour cela, l’Utilisateur est invité à autoriser l’accès à sa caméra de son Appareil ainsi qu’à son microphone. Tant que l’Utilisateur refuse l’un ou l’autre de ces accès, dont les autorisations peuvent être modifiées à tout moment dans les paramètres de l’Appareil, les fonctionnalités d’enregistrement, d’édition, de publication et de stockage d’Avis vidéo seront bloquées.
En enregistrant, éditant, publiant ou stockant un Avis vidéo, l’Utilisateur conserve tous les droits de propriété sur ces contenus. Néanmoins, il accorde à CHECK IT OUT une licence d'utilisation de ces contenus. L'étendue de cette licence peut dépendre des réglages sélectionnés.
Par défaut, et sauf précisions contraires, l’Utilisateur accorde à CHECK IT OUT S.A.S une licence mondiale, illimitée, libre de redevance, cessible et pouvant faire l'objet d'une sous-licence, autorisant l'hébergement, le stockage, l'utilisation, l'affichage, l’exposition, la reproduction, la modification, l'adaptation, l'édition, la publication, la création d’œuvres dérivées et la distribution de ces contenus, quels que soient la forme, le support ou la méthode de diffusion (qui sont actuellement connus ou seront développés à l'avenir), aussi longtemps que l’Utilisateur utilise l’Application “Allvibes” et dans une limite d’un an dans le cas où l’Utilisateur aurait désactivé son Compte.
Cette licence a pour seul but de permettre l'exploitation, le développement, l'exécution, la promotion et l'amélioration des Services existants, ainsi que la recherche et le développement de nouveaux Services.
Lorsque l’Utilisateur apparaît dans du contenu alimenté par les Utilisateurs ou lorsqu’il crée, télécharge, publie ou partage un tel contenu, il accorde à CHECK IT OUT S.A.S, à ses sociétés affiliées ou à ses partenaires commerciaux le droit illimité à l'échelle mondiale d'utiliser son Alias, son image et sa voix, dans toute la mesure nécessaire. Cela signifie, entre autres, que l’Utilisateur n’aura droit à aucune rémunération de la part CHECK IT OUT S.A.S, de leurs sociétés affiliées ou de ses partenaires commerciaux si son nom, son image ou sa voix sont utilisés dans le cadre des Services de CHECK IT OUT S.A.S ou sur l'une des plateformes de ses partenaires commerciaux.
Par ailleurs, CHECK IT OUT S.A.S est toujours ravie de connaître l'avis des Utilisateurs. Toutefois, s’ils formulent des avis ou suggestions, l’Utilisateur atteste être conscient que CHECK IT OUT S.A.S peut utiliser ses idées sans le rémunérer.
Enfin, bien que CHECK IT OUT S.A.S ne soit pas obligé de le faire, CHECK IT OUT S.A.S peut consulter, réviser, filtrer et supprimer le contenu d’un Utilisateur à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris si CHECK IT OUT S.A.S pense que le contenu viole les présentes Conditions. L’Utilisateur est cependant le seul responsable du contenu créé, téléchargé, publié, stocké ou envoyé via les Services.
10. Choix de ses Abonnements
Chaque Utilisateur est libre de s’abonner à la publication des Avis vidéo de n’importe quel autre Utilisateur sur l’Application “Allvibes”, générant ainsi autant d’Abonnements que souhaité. La création d’une relation d’Abonnement ou sa désactivation peuvent avoir lieu à tout moment. Si chaque Utilisateur peut choisir librement les autres Utilisateurs qu’il souhaite suivre (i.e. ses Abonnements), de manière symétrique, un Utilisateur n’a pas de maîtrise sur sa liste d’Abonnés et ne peut en aucun cas refuser de faire partie des Abonnements d’un autre Utilisateur.
11. Utilisation par un tiers
D’une manière générale, CHECK IT OUT S.A.S recommande à tout Utilisateur de protéger son / ses Appareil(s) au moyen du système de mot de passe que celui-ci propose.
En tout état de cause, l’Utilisateur est seul responsable de son / ses Appareil(s) et, plus particulièrement, de la protection de son contenu au moyen d’un mot de passe ainsi que de l’usage qu’il en fait.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît expressément que l’utilisation de l’Application “Allvibes”, au moyen du / des Appareil(s) de l’Utilisateur, vaut, dans les rapports entre les parties aussi bien qu’entre l’Utilisateur et ses Abonnés et Abonnements, preuve de son identité et manifeste son consentement à toutes les opérations qui seront réalisées sur l’Application “Allvibes”.
CHECK IT OUT S.A.S ne saurait être tenue responsable d’un quelconque préjudice que les Utilisateurs subiraient du fait d’une utilisation par un tiers de leur Compte. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son / ses Appareil(s), l’Utilisateur devra immédiatement avertir CHECK IT OUT S.A.S : support@allvibes.io. Il demeure responsable de toute utilisation faite de son Compte avant d’avoir informé CHECK IT OUT S.A.S et que celle-ci ait pu, dans un délai raisonnable, en bloquer l’utilisation.
12. Caractéristiques des Contenus
Un Contenu est enregistré et publié sur l’Application “Allvibes” par un Utilisateur dans le seul et unique but de fournir aux autres Utilisateurs des avis authentiques sur des lieux géo-référencés. Hormis cet usage, le Contenu non publié ne sera accessible que de lui-seul à partir de son Compte. Toutefois, les personnels de CHECK IT OUT S.A.S habilités à cette fin par celle-ci et, notamment, les administrateurs de l’Application “Allvibes” pourront accéder à l’intégralité du Contenu de l’Utilisateur aux fins, notamment, d’assistance aux Utilisateurs, d’administration, exploitation et supervision des Services.
Pour des raisons techniques, seuls les types de fichiers, dont le format est admis par les Appareils les plus courants du marché, sont traités sur l’Application “Allvibes”, étant précisé que CHECK IT OUT S.A.S pourra prendre, à tout moment, la décision de limiter la taille accordée au Compte attribué à tout ou partie des Utilisateurs.
Enfin, aucun Contenu, susceptible de présenter une menace pour la sécurité informatique de l’Application “Allvibes”, ne pourra être enregistré par l’Utilisateur sur son Compte.
Dans tous les cas et à tout moment, l’Utilisateur peut supprimer tout Contenu de son Compte en adressant une demande écrite en ce sens à CHECK IT OUT S.A.S : support@allvibes.io.
Un Contenu reste présent sur le Compte de l’Utilisateur aussi longtemps que l’Utilisateur n’en a pas demandé la suppression à CHECK IT OUT S.A.S. Il est précisé que, techniquement, CHECK IT OUT S.A.S ne peut avoir connaissance du fait qu’un Utilisateur a désinstallé l’Application “Allvibes”. En conséquence, il est impératif que l’Utilisateur, qui le souhaite, contacte CHECK IT OUT S.A.S aux fins de suppression de ses Contenus. Dans ce cas, CHECK IT OUT S.A.S supprimera toutes les Contenus dans les meilleurs délais (environ 10 jours ouvrés).
13. Licéité des Contenus
Les Contenus relèvent de la seule et unique responsabilité de l’Utilisateur, hormis les Contenus consistant en des éléments (par exemple, les « émoticons ») mis à disposition par CHECK IT OUT S.A.S sur l’Application “Allvibes” pour autant qu’ils n’aient pas été modifiés.
CHECK IT OUT S.A.S n’assure qu’une prestation technique d’hébergement des Contenus.
La gestion des Contenus sur l’Application “Allvibes” étant entièrement automatisée, notamment la publication des Avis vidéo, CHECK IT OUT S.A.S ne vérifie pas la consistance ni, donc, la licéité d’un Contenu lors de son enregistrement par les Utilisateurs, lequel est en principe immédiat sous réserve des temps de traitement liés aux réseaux de télécommunication.
CHECK IT OUT S.A.S a la qualité d’éditeur des seuls contenus qu’elle publie de sa propre initiative sur l’Application “Allvibes”.
Les Contenus enregistrés par les Utilisateurs sur l’Application “Allvibes” ne font l’objet d’aucun contrôle, ni a priori ni a posteriori, par CHECK IT OUT S.A.S. Par application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l’économie numérique », CHECK IT OUT S.A.S est donc expressément réputée entre les parties avoir la qualité d’hébergeur et non d’éditeur des Contenus ainsi enregistrés sur l’Application “Allvibes”.
A ce titre et conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, qui détermine notamment les responsabilités des hébergeurs de contenus pour une mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, CHECK IT OUT S.A.S a l’obligation, en sa qualité d’hébergeur, d’agir promptement pour retirer les contenus illicites qu’elle hébergerait ou en rendre l'accès impossible, et ce dès le moment où elle en aura eu connaissance.
Il est rappelé que CHECK IT OUT S.A.S n’a pas, au titre de cette loi, l’obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur l’Application “Allvibes”, ni l’obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
A titre d’exemples, sans que cette liste ait un quelconque caractère exhaustif, les Utilisateurs s’engagent à ne pas enregistrer de Contenu, ni adresser de message, qui :
- présente un caractère pornographique ou pédophile ;
- incite à la violence ainsi qu’à des atteintes à la dignité humaine, au crime, au délit, au suicide, au terrorisme ;
- fasse l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi ou d’actes de terrorisme ;
- provoque à la discrimination, à la haine, à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- provoque à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ;
- provoque à la discrimination entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- porte atteinte à l’honneur, à la considération ou à l’image d’une personne ;
- porte atteinte à la sécurité, à la vie privée, à l’image et à l’intimité de la vie privée d’une personne ;
- porte atteinte à l’ordre public.
L’Utilisateur accepte expressément que CHECK IT OUT S.A.S puisse supprimer de son Compte, sans y être toutefois obligée, tout Contenu qui serait contraire aux bonnes mœurs ou ne serait pas conforme à la réglementation en vigueur en matière de contenus en ligne, sans préavis ni indemnité en faveur de l’Utilisateur, ni préjudice des droits de CHECK IT OUT S.A.S. Le cas échéant, CHECK IT OU SAS informera l'auteur des motifs de suppression du contenu visé par tout moyen approprié.
En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à respecter les lois applicables dans les pays dans lesquels il utilise l’Application “Allvibes”.
Si un Utilisateur constate un Contenu qui ne respecte pas les stipulations du présent article et/ou les dispositions d’une loi, française ou étrangère, cet Utilisateur s’engage à en informer CHECK IT OUT S.A.S immédiatement à support@allvibes.io ou à avoir recours à la fonctionnalité de signalement de contenu disponible au sein des espaces de consultation des Avis vidéo.
CHECK IT OUT S.A.S ne peut être tenue responsable des Contenus enregistré et/ou transmis par un Utilisateur, à son initiative et sous sa responsabilité exclusive, susceptibles de contrevenir aux droits de tiers. En particulier, l’Utilisateur s'engage auprès de CHECK IT OUT S.A.S à détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle ou avoir l'autorisation des titulaires de droits sur les Contenus qu’il enregistre sur son Compte et/ou transmet à ses Abonnements et/ou à ses Abonnés et/ou à CHECK IT OUT S.A.S et garantit CHECK IT OUT S.A.S, en cas de faute de sa part, des conséquences de l’enregistrement de ces Contenus sur l’Application “Allvibes” et de leur transmission.
En outre, il est strictement interdit aux Utilisateurs d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou à la présentation de l’Application “Allvibes”, en particulier des virus, chevaux de Troie, logiciels espions, logiciels malicieux, etc.
14. Restitution du Contenu
Pendant la durée d’exécution des CGU, l’Utilisateur peut à tout moment prendre copie des fichiers constituant le Contenu présent sur son Compte.
D’une manière générale, eu égard au caractère gratuit de la prestation d’hébergement des Contenus de l’Utilisateur, CHECK IT OUT S.A.S ne garantit pas l’Utilisateur d’une sauvegarde totale et parfaite de ses Contenus sur l’Application “Allvibes”, ni de leur permanente accessibilité sur son Compte.
En particulier, CHECK IT OUT S.A.S ne souscrit aucune obligation de fourniture de ses Contenus à l’Utilisateur à la fin des CGU, quel qu’en soit le motif.
Par conséquent, il appartient à l’Utilisateur de sauvegarder régulièrement ce Contenu présent sur son Compte sur tout support lui appartenant et, de préférence, pas uniquement sur son Appareil.
15. Informatique et libertés
L’ensemble des questions liées au traitement des données des Utilisateurs à caractère personnel fait l’objet d’un document spécifique intitulé « Politique de Confidentialité et de Protection de la Vie Privé », qui constitue une annexe aux présentes CGU et qui est accessible à partir de la plate-forme de téléchargement de L’Application “Allvibes” et des paramètres de l’Application “Allvibes”.
16. Fonctionnement de l’Application “Allvibes”
L’Application “Allvibes” est optimisée pour une utilisation avec les Appareils suivants : iPhone(s) de la marque Apple, modèle 4S ou plus récent, et équipé(s) du système d’exploitation iOS9 ou iOS10, puis prochainement pour une utilisation avec les Appareils équipés du système d’exploitation Android, pour une version supérieure à 4.0.4.
Dans l’hypothèse où, pendant la durée d’exécution des présentes CGU, la version de l’Appareil et/ou de son système d’exploitation ne serait plus supportée par CHECK IT OUT S.A.S, l’Utilisateur pourra continuer à utiliser l’Application “Allvibes”, mais le fonctionnement pourra être perturbé et/ou dégradé et/ou interrompu.
L’Application “Allvibes” est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle de CHECK IT OUT S.A.S. Cependant, CHECK IT OUT S.A.S ne garantit pas que l’Application “Allvibes” fonctionnera en permanence sans interruption ni erreur.
En outre, l’exploitation de l’Application “Allvibes” pourra être momentanément dégradée ou interrompue, en tout ou partie et à tout ou partie des Utilisateurs, pour cause, notamment, de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration technique, sans préavis.
CHECK IT OUT S.A.S ne s’engage sur aucune continuité ni qualité de service, ce que l’Utilisateur accepte expressément. En conséquence, la responsabilité de CHECK IT OUT S.A.S ne saurait être recherchée au titre de ces interruptions de service ou perturbations de fonctionnement.
De surcroît, CHECK IT OUT S.A.S ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements de l’Application “Allvibes” imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux des réseaux de télécommunication. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à CHECK IT OUT S.A.S.
Par ailleurs, les Utilisateurs reconnaissent que les caractéristiques et les contraintes des réseaux de télécommunication ne permettent pas de garantir la totale sécurité, disponibilité et intégrité des transmissions de données, en conséquence y compris pour ce qui concerne l’Application “Allvibes”.
De même, les réseaux de télécommunication étant accessibles à tous et, notamment, à des personnes mal intentionnées, les Utilisateurs reconnaissent que CHECK IT OUT S.A.S ne peut garantir l’absolu secret des correspondances échangées par les moyens mis à leur disposition sur l’Application “Allvibes”.
Enfin, l’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, adapter, pirater, scrawler ou scrapper l’Application “Allvibes”, ni à transmettre un quelconque virus ou malware aux Utilisateurs de la plateforme, ni à modifier tout autre application mobile ou site internet qui impliquerait qu’ils soient associés, sans lien formel et legal, avec CHECK IT OUT S.A.S.
17. Propriété intellectuelle
CHECK IT OUT S.A.S est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données et du droit des marques, afférents à l’Application “Allvibes”, à son contenu et à tous les éléments la constituant.
L’Application “Allvibes”, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, marques ou toutes autres données contenues sur l’Application “Allvibes” demeurent la propriété exclusive de CHECK IT OUT S.A.S et/ou des tiers avec lesquels elle a conclu un accord d’exploitation.
Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation écrite et expresse de CHECK IT OUT S.A.S, sous peine de poursuites judiciaires.
CHECK IT OUT S.A.S concède aux Utilisateurs un droit d'utilisation, non exclusif, personnel et non transférable, de l’Application “Allvibes” ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données qu’elle contient. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur l’Application “Allvibes” et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.
Toute autre utilisation de l’Application “Allvibes”, et notamment commerciale, de la part des Utilisateurs est interdite sans l'autorisation écrite et expresse de CHECK IT OUT S.A.S.
Les Utilisateurs s'interdisent notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et / ou représenter pour un usage autre que privé, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur l’Application “Allvibes”.
Enfin, la dénomination “Allvibes” a été déposée par CHECK IT OUT S.A.S à titre de marque.
18. Résiliation des CGU en rapport avec l’éditeur de la plateforme de téléchargement
Chacune des parties a conclu un contrat avec l’éditeur de la plateforme de téléchargement à partir de laquelle l’Application “Allvibes” est téléchargeable par l’Utilisateur. Le maintien de l’exécution de ces contrats est une nécessité pour l’exécution des CGU.
En conséquence :
Il appartient à l’Utilisateur de maintenir en vigueur son contrat avec l’éditeur de la plateforme de téléchargement.
A défaut, il ne pourrait plus utiliser l’Application “Allvibes”, en tout ou partie. CHECK IT OUT S.A.S s’engage à
informer l’Utilisateur, dans les meilleurs délais et sous la meilleure forme possible, de la fin éventuelle de son
propre contrat avec l’éditeur de la plateforme de téléchargement si une telle fin entraine une quelconque incidence
pour l’exécution des CGU.
Le cas échéant, les CGU prendront fin à la date à laquelle le contrat conclu, par l’une ou l’autre des parties avec l’éditeur de la plateforme de téléchargement, aura lui-même pris fin.
19. Principe de liberté de résiliation
Les CGU constituent un contrat conclu entre CHECK IT OUT S.A.S et l’Utilisateur prenant effet à la date d’inscription de l’Utilisateur.
Ce contrat étant à durée indéterminée, chacune des parties peut en conséquence le résilier, sans motif ni indemnité pour l’autre partie, de manière immédiate.
CHECK IT OUT S.A.S se réserve le droit de résilier les CGU la liant à un Utilisateur, sans besoin d’en justifier la raison.
20. Modalités de notification de la résiliation
Dans le cas d’une résiliation intervenant sur l’initiative de l’Utilisateur, celui-ci doit simplement supprimer l’Application “Allvibes” de son Appareil et notifier CHECK IT OUT S.A.S de cette résiliation en envoyant un courrier électronique à l'adresse support@allvibes.io. Dans ce cas, son compte est désactivé et ses Avis vidéo ne sont plus visibles par le reste de la communauté.
Dans le cas d’une résiliation des CGU intervenant sur l’initiative de CHECK IT OUT S.A.S, la notification des manquements contractuels reprochés est notifiée à l’Utilisateur sur l’email utilisé pour son inscription sur l’Application “Allvibes”.
21. Responsabilité
CHECK IT OUT S.A.S ne saurait être tenue pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition de l’Application “Allvibes” et des Services qu’elle propose.
CHECK IT OUT S.A.S ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur l’Appareil d’un Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation de l’Application “Allvibes” par un Utilisateur, sauf faute prouvée de sa part.
CHECK IT OUT S.A.S ne s’engage pas :
- à atteindre ou maintenir un quelconque niveau de service, notamment en termes de disponibilité et de performances de l’Application “Allvibes” ;
- à sauvegarder les Contenus de l’Utilisateur, lesquels sont hébergés par CHECK IT OUT S.A.S pour le seul bon fonctionnement de l’Application “Allvibes” ;
- CHECK IT OUT S.A.S ne sera pas responsable de tout préjudice subi par un Utilisateur du fait d’un gain manqué, d’une perte de chance ou d’une perte d’image. La responsabilité de CHECK IT OUT S.A.S ne peut être recherchée que pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement prouvé de CHECK IT OUT S.A.S à ses obligations contractuelles ;
- hormis toute contrainte légale ou réglementaire, CHECK IT OUT S.A.S ne souscrit envers l’Utilisateur aucune obligation contractuelle de résultat au titre des CGU ;
- dans le cas où la responsabilité de CHECK IT OUT S.A.S serait recherchée à raison d'un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes des CGU le liant à CHECK IT OUT S.A.S ou des lois en vigueur, l’Utilisateur s’engage à garantir CHECK IT OUT S.A.S de toutes condamnations prononcées à l’encontre de CHECK IT OUT S.A.S ou indemnisation amiable. Cette garantie couvre tant les indemnités qui seraient éventuellement versées, que les honoraires d'avocat et frais de justice qui seraient à la charge de CHECK IT OUT S.A.S ;
- dans la limite légalement prévue, la responsabilité de CHECK IT OUT S.A.S est limitée à la réparation des seuls dommages certains, réels et prouvés par l’Utilisateur.
22. Force majeure
CHECK IT OUT S.A.S ne sera pas tenue responsable pour tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre des CGU, lorsque ce défaut, ce retard ou cette inexécution est lié à un cas de force majeure.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à CHECK IT OUT S.A.S, lock-out, intempéries, blocages des moyens de télécommunication pour quelque raison que ce soit, pannes d'ordinateur ou serveur, problème électriques ou techniques bloquant les télécommunications, défaillance ou dysfonctionnement des réseaux de transmission et tout autre cas indépendant de la volonté des parties, empêchant l'exécution normale des CGU.
En outre, l’Utilisateur déclare avoir conscience de la complexité des réseaux de télécommunication mondiaux, de l'inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l'afflux à certaines heures des Utilisateurs et des différents « goulots d'étranglement » à certains endroits de ces réseaux. Les protocoles actuels de transmission via ces réseaux de télécommunication ne permettant pas d'assurer de manière certaine et continue la bonne réception, l’intégrité des informations, messages et documents transmis, la responsabilité de CHECK IT OUT S.A.S ne pourra être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de télécommunication.
23. Non-Renonciation
Le fait, pour l'une des parties aux CGU, de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
24. Cession des CGU
L’Utilisateur accepte par avance que CHECK IT OUT S.A.S puisse être substituée dans l’exécution des CGU par toute autre personne de son choix. A cette date, les CGU conclues entre l’Utilisateur et CHECK IT OUT S.A.S seront réputées résiliées entre les parties de sorte que chacune d’elles sera libérée de ses obligations envers l’autre et de nouvelles CGU seront réputées conclues entre l’Utilisateur et l’entité qui aura substitué à CHECK IT OUT S.A.S. Les CGU seront alors mises à jour en conséquence par le successeur de CHECK IT OUT S.A.S.
25. Langue des CGU
En cas de traduction des présentes CGU dans une autre langue que le français, seule la version en langue française des CGU sera juridiquement valable et pourra seule être produite en justice.
Toute contestation devra être adressée en français ou en anglais à CHECK IT OUT S.A.S.
Dans l’hypothèse où l’article « En droit international » ne serait pas applicable, l’Utilisateur s’engage à produire à CHECK IT OUT S.A.S tout document, lettre, notification, écriture judiciaire et pièces dans une version française, réalisée aux frais exclusifs de l’Utilisateur.
26. Loi applicable
Les CGU sont soumises au droit français. En ce sens, elles sont notamment conformes aux obligations légales imposées par la Commission Nationale Informations et Libertés (CNIL) ainsi qu'aux décrets n° 2017-1434, n° 2017-1435, n° 2017-1436 du 29 Septembre 2017 relatifs à la publication en ligne d'avis de consommateurs.
27. Tribunaux compétents
En droit interne :
COMPTE TENU DE LA MOBILITE ASSOCIEE AU BENEFICE DES SERVICES ET, EN PARTICULIER, DE L’APPLICATION « CHECK IT OUT
S.A.S », LEUR PRESTATION EST REPUTEE REALISEE A PARTIR DU CENTRE DE SUPERVISION DE CHECK IT OUT S.A.S SITUE A SON
SIEGE SOCIAL.
En droit international :
LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE RELATIF AUX CGU, Y COMPRIS, SANS QUE
CETTE ENUMERATION SOIT LIMITATIVE, SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION ET/OU SA RESILIATION ET SES CONSEQUENCES,
Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE ET DE PLURALITE DE DEFENDEURS, MEME POUR LES PROCEDURES EN REFERE OU PAR REQUETE.